Sur demande
- Comment fonctionne le processus de demande
- Formulaires de demande
- Lire les règlements du Code criminel relativement aux erreurs judiciaires
Révision d’une condamnation
Vous pouvez demander au ministre de la Justice de réviser une condamnation si vous croyez qu’il y a eu erreur judiciaire ou condamnation injustifiée et que vous répondez aux critères énoncés dans le Code criminel. Le ministre de la Justice a l’autorité d’ordonner un nouveau procès ou de référer le dossier à la Cour d’appel provinciale/territoriale. Des avocats du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) étudient et analysent chaque demande et font des recommandations au ministre.
Services et renseignements
Introduction
Le Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser une condamnation pour une infraction à une loi fédérale afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise.
Révision d’une condamnation
Vous pouvez présenter une demande si vous avez été condamné pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.
Le processus de révision
Un processus de révision des condamnations criminelles est une composante importante d’un système de justice qui fonctionne bien.
Comment soumettre une demande de révision d’une condamnation?
La préparation d’une demande de révision d’une condamnation exigera un peu de temps et d’efforts de votre part.
Lois et règlements
Renseignements sur les lois et les règlements concernant les demandes de révision des condamnations criminelles.
Formulaires – Demande de révision d’une condamnation criminelle
Formulaires pour présenter des demandes de révision d’une condamnation criminelle.
Rapports annuels sur la révision des condamnations
Téléchargez ou consultez les rapports annuels sur la révision des condamnations criminelles élaborés par le ministère de la Justice.
Création de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Renseignements sur la création d’une commission indépendante d’examen des demandes de révision des condamnations.
Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-40 : Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard).
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